Conditions générales
de vente

Objet

Ce que couvrent les présentes conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création proposées par Mérald Brenon, exerçant sous le nom commercial Bren’Art Studio (ci-après « le Studio »), à ses clients (ci-après « le Client »). Elles couvrent l’accompagnement créatif récurrent « Studio Partenaire » (branding, communication, supports marketing, réseaux sociaux et webdesign) ainsi que les projets ponctuels (conseil en identité de marque, conception graphique, création de sites vitrine et mise en ligne). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Devis et commande

Formation du contrat

Chaque projet ponctuel fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours. Le contrat est réputé formé à la réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 03. Toute prestation non prévue au devis initial fait l’objet d’un avenant écrit, accepté dans les mêmes conditions. L’accompagnement Studio Partenaire fait l’objet d’un contrat d’accompagnement signé par les deux parties, qui précise la formule choisie, le nombre de journées mensuelles et la date de début, et renvoie aux conditions particulières de l’article 04.

Prix et paiement

Tarifs, acompte et échéances

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (micro-entreprise). Les tarifs du Studio sont les suivants :

• Studio Partenaire : les journées du mois sont facturées au début de chaque mois et réglées par virement sous 8 jours.
• Projets ponctuels : acompte de 30 % exigé à la commande pour engager le travail, solde à la livraison, avant mise en ligne ou remise des fichiers définitifs.
• Pour les projets ponctuels supérieurs à 3 500 €, règlement en trois fois : 30 % à la commande, 30 % à la validation des maquettes, 40 % à la livraison.
• Projets ponctuels : règlement par virement bancaire sous 15 jours à réception de facture.

Studio Partenaire

Conditions particulières de l’accompagnement

Le Studio Partenaire est un accompagnement créatif récurrent : le Client réserve chaque mois un nombre de journées de production au tarif de 400 € la journée. Les conditions suivantes complètent les autres articles des présentes CGV et prévalent sur eux en cas de contradiction.

• Durée. Le contrat est conclu pour une durée ferme de trois mois (formule Démarrage) ou de douze mois (formule Partenariat), à compter de la date de début indiquée au contrat. Il n’est pas reconduit tacitement. Au terme d’une formule Démarrage, le Client peut souscrire une formule Partenariat ou renouveler une formule Démarrage de trois mois.
• Atelier de cadrage. La formule Démarrage débute par un atelier de cadrage offert, non décompté des journées, qui établit la feuille de route créative du trimestre.
• Journées. Une journée de production correspond à une journée ouvrée de travail consacrée au Client. Le nombre de journées mensuelles est fixé au contrat, avec un minimum de trois. Les dates sont arrêtées lors d’un point de cadrage mensuel.
• Annulation et urgences. Une journée planifiée annulée par le Client moins de 48 heures avant sa date est décomptée. Une demande urgente traitée hors planning consomme une journée, sous réserve de disponibilité du Studio.
• Modulation. Le Client peut modifier le nombre de journées mensuelles, à la hausse ou à la baisse, par écrit et avec un préavis d’un mois, sans descendre en dessous de trois journées. Des journées supplémentaires ponctuelles peuvent être commandées au même tarif, selon disponibilité.
• Journées non utilisées. Formule Démarrage : les journées non utilisées au cours d’un mois sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement. Formule Partenariat : elles sont reportées sur le mois suivant uniquement, sans cumul au-delà.
• Formule Partenariat. Elle garantit le tarif journalier pendant toute la durée du contrat, donne au Client la priorité sur le planning du Studio et comprend un point stratégique chaque trimestre.
• Facturation. Les journées du mois sont facturées au début de chaque mois et réglées sous 8 jours. En cas de retard de paiement, le Studio peut suspendre les journées planifiées jusqu’à régularisation, dans les conditions de l’article 11.
• Périmètre. Les journées couvrent les travaux de création en branding, communication, supports marketing, réseaux sociaux et webdesign. Les frais externes (impression, banques d’images, hébergement, achat média, prestataires tiers) n’y sont pas compris et sont refacturés après accord écrit du Client.
• Sortie anticipée. Le Client peut mettre fin au contrat avant son terme dans les conditions de l’article 11.

Déroulement de la prestation

Les étapes du projet

Un projet ponctuel se déroule en quatre temps : cadrage, conception, production et mise en ligne. Un point d’étape hebdomadaire rythme le travail, et le Client valide chaque cap avant le passage à l’étape suivante. Le Studio demeure l’interlocuteur unique du Client tout au long du projet et peut, ponctuellement, s’entourer de spécialistes (photographie, rédaction) tenus aux mêmes engagements. Le déroulement du Studio Partenaire est précisé à l’article 04.

Révisions et validation

Retouches incluses

Pour un projet ponctuel, chaque livrable comprend deux séries de retouches, à formuler de manière groupée et précise. Au-delà, toute demande de modification est facturée au taux horaire de 60 € (TVA non applicable). La validation écrite d’une étape — ou l’absence de retour du Client dans un délai de 10 jours ouvrés — vaut acceptation et autorise le passage à l’étape suivante. Dans le cadre du Studio Partenaire, les retouches sont réalisées sur les journées de production.

Délais de livraison

Calendrier

Pour un projet ponctuel, à titre indicatif : quatre à six semaines pour une identité, huit à douze semaines pour une identité accompagnée d’un site. Le calendrier précis est fixé au cadrage. Les délais courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus nécessaires. Tout retard imputable au Client (validation tardive, fourniture incomplète des contenus) reporte d’autant la date de livraison, sans que la responsabilité du Studio puisse être engagée. Dans le cadre du Studio Partenaire, l’échéance de chaque livrable est fixée lors du point de cadrage mensuel.

Obligations du client

Ce qui est attendu de vous

Le Client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, visuels, accès, informations) et à collaborer activement aux points d’étape. Il garantit détenir les droits sur les contenus transmis et demeure seul responsable de leur conformité à la législation en vigueur. Le Studio ne saurait être tenu responsable d’un contenu fourni par le Client.

Propriété intellectuelle

Cession des droits

Les créations demeurent la propriété exclusive du Studio jusqu’au paiement intégral du prix. La cession des droits d’exploitation (reproduction et représentation) sur les livrables finaux intervient à réception du solde, pour l’usage et le territoire convenus au devis.

Dans le cadre du Studio Partenaire, la cession porte sur les livrables finaux de chaque mois et intervient à réception du paiement de la facture mensuelle correspondante. Les fichiers sources de ces livrables sont remis au Client.

Pour les projets ponctuels, les fichiers de travail, sources et propositions non retenues restent la propriété du Studio. Sauf demande écrite contraire du Client, le Studio se réserve le droit de mentionner le projet et d’en présenter des extraits dans son portfolio et ses supports de communication.

Droit de rétractation

Clients professionnels et particuliers

Les prestations étant destinées à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter ; toutefois, en demandant expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à ce droit pour la partie déjà réalisée, qui reste due.

Annulation et impayés

En cas d’interruption ou de retard

En cas d’annulation d’un projet ponctuel par le Client, l’acompte reste acquis au Studio et les prestations déjà réalisées sont dues au prorata de l’avancement. Le Client peut mettre fin à un contrat Studio Partenaire avant son terme, par écrit, moyennant un préavis de deux mois durant lequel les journées restent facturées et utilisables, ou jusqu’au terme du contrat s’il intervient plus tôt. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension des prestations en cours.

Responsabilité

Limites et garanties

Le Studio est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte de données ou de chiffre d’affaires, ni pour l’indisponibilité de services tiers (hébergement, noms de domaine, plateformes). Après mise en ligne et remise des accès, la maintenance, les mises à jour et les sauvegardes relèvent de la responsabilité du Client, sauf contrat de suivi spécifique.

Confidentialité

Discrétion

Le Studio s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents transmis par le Client dans le cadre du projet, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation — hors sous-traitants ponctuels, eux-mêmes tenus à la même obligation de discrétion. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

Droit applicable

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.